Code du domaine de l'Etat
Titre II : Origine des biens
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Origine des biens dans le domaine de l'État
Résumé. Ce titre explique comment les biens deviennent partie du domaine public ou privé de l'État.
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962
Titre II : Origine des biens
Chapitre Ier : Domaine public
Chapitre II : Domaine privé