Code du domaine de l'Etat

Titre II : Origine des biens

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Origine des biens dans le domaine de l'État

Résumé. Ce titre explique comment les biens deviennent partie du domaine public ou privé de l'État.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

Titre II : Origine des biens
Chapitre Ier : Domaine public
Chapitre II : Domaine privé