Code du domaine de l'Etat

Titre Ier : Domaine public

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Gestion du domaine public par l'État

Résumé. Ce texte explique comment l'État gère les biens qui appartiennent à tout le monde, comme les parcs et les plages.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

Titre Ier : Domaine public