Code du domaine de l'Etat
Titre Ier : Domaine public
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du domaine public par l'État
Résumé. Ce texte explique comment l'État gère les biens qui appartiennent à tout le monde, comme les parcs et les plages.
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962
Titre Ier : Domaine public