Code du domaine de l'Etat

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

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Protection des biens du domaine public

Résumé. Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou possédés par d'autres personnes.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public