Code du domaine de l'Etat

Titre Ier : Dispositions générales

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Dispositions générales du domaine de l'État

Résumé. Ce titre parle des règles générales sur le domaine de l'État, c'est-à-dire les terres et biens qui lui appartiennent.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Titre Ier : Dispositions générales