Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 139

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Article 139

Le propriétaire ou chef d'entreprise qui a continué à faire naviguer un bateau à vapeur dont le permis a été suspendu ou retiré en vertu dudit règlement encourt une amende de 3 750 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour navigation illégale de bateaux à vapeur

Résumé. Faire naviguer un bateau à vapeur sans permis ou avec un permis suspendu peut coûter cher.

Le propriétaire ou chef d'entreprise qui a continué à faire naviguer un bateau à vapeur dont le permis a été suspendu ou retiré en vertu dudit règlement encourt une amende de 3 750 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le montant de l'amende pour avoir continué à faire naviguer un bateau à vapeur dont le permis a été suspendu ou retiré passe de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pécuniaire pour la navigation illégale d'un bateau à vapeur a été augmentée de 9600 F à 25000 F, tandis que la peine d'emprisonnement a été supprimée.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance