Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 224-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 224-1

Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'

ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les

articles 38

(

Délégation de service public : règles et procédures

)

Art. 38

Délégation de service public : règles et procédures

La loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence.

et suivants de la

loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats pour les infrastructures fluviales

Résumé. Voies navigables de France peut utiliser des contrats spéciaux pour construire et gérer des infrastructures fluviales, en garantissant la sécurité et la continuité du service.

Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures) et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance