Code du patrimoine

Article L111-7-3

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Article L111-7-3

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Interdiction de vente des biens culturels en cas de refus de certificat

Résumé. Si un refus de certificat est accordé pour un fonds d'archives ou une collection, les biens qui la composent ne peuvent être vendus pendant la durée du refus.

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat.

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Source : Légifrance