Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 décembre 2020
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Annonce publique de la procédure de restitution des biens culturels
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE), tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.