Code du patrimoine

Article L112-7

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Article L112-7

L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 112-6

(

Retour des biens culturels volés dans l'UE

)

Art. L.112-6

Retour des biens culturels volés dans l'UE

Un pays de l'Union européenne peut demander à la France de rendre un objet culturel volé, mais seulement si le vol était encore illégal au moment où la demande est faite.

, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce publique de la procédure de restitution des biens culturels

Résumé. La procédure pour rendre un objet culturel volé à son pays d'origine est annoncée au public par les autorités.

L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE), tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance