Code du patrimoine

Article L112-21

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Article L112-21

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Conditions de restitution des biens culturels publics

Résumé. L'État peut exiger des mesures de sécurité avant de rendre un bien culturel à son propriétaire public, sinon il peut le placer dans un lieu sûr.

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance