En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Protection des biens culturels publics
Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Biens mobiliers du domaine public) ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.
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