Abrogé par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Protection des archives en cas de liquidation judiciaire
Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce (Protection des archives dans une liquidation judiciaire) ci-après reproduit :
" Art. L. 642-23. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
" La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. "