Code du patrimoine

Article L212-30

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Article L212-30

Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce (Protection des archives dans une liquidation judiciaire) ci-après reproduit :

" Art. L. 642-23. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

" La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des archives en cas de liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, les archives doivent être protégées et leur sort est décidé en concertation avec les autorités compétentes.

Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce (Protection des archives dans une liquidation judiciaire) ci-après reproduit :

" Art. L. 642-23. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

" La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la gestion des archives soumises au secret professionnel, qui doit désormais être déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance