Code du patrimoine

Article L212-34

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Article L212-34

Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés.

Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'

article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales

(

Délégation des décisions du maire

)

Art. L.2122-23

Délégation des décisions du maire

Le maire peut déléguer certaines de ses décisions au conseil municipal, et celles-ci doivent suivre les mêmes règles que les délibérations du conseil.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de préemption des archives privées

Résumé. Le conseil municipal peut demander à l'État d'utiliser son droit de préemption pour des documents d'archives au profit de la commune, et peut déléguer cette compétence au maire.

Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés.

Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (Délégation des décisions du maire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance