Abrogé par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Droit de préemption du conseil départemental sur les archives privées
Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.