Code du patrimoine

Article L212-35

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Article L212-35

Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption du conseil départemental sur les archives privées

Résumé. Le conseil départemental peut décider d'acheter des documents d'archives privées pour les protéger.

Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental', reflétant un changement de dénomination institutionnelle.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance