Code du patrimoine

Article L212-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L212-36

Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016art. 32 : Adaptation des règles d'archives en Corse

En résumé. Le terme 'Assemblée de Corse' remplace 'assemblée territoriale de Corse' pour refléter l'évolution institutionnelle.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance