Abrogé par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.