Code du patrimoine

Article L213-3-1

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Article L213-3-1

Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Information sur la communication des archives publiques

Résumé. Les archives publiques doivent informer les gens sur quand ils peuvent les consulter et comment demander à les voir plus tôt.

Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques).

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