Code du patrimoine

Article L221-5

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Article L221-5

Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France

Résumé. Les enregistrements des audiences judiciaires sont envoyés aux Archives de France pour conservation, avec signalement des incidents éventuels.

Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance