Code du patrimoine

Article L451-5

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Article L451-5

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des collections publiques de musées

Résumé. Les objets des musées publics en France sont protégés et ne peuvent pas être vendus sans l'accord du Haut Conseil des musées.

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 13 : Remplacement de la commission scientifique nationale par le Haut Conseil des musées

En résumé. Le texte remplace la commission scientifique nationale par le Haut Conseil des musées de France pour l'avis préalable à toute décision de déclassement.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2010-501 du 18 mai 2010art. 3 : Modification de l'approbation du déclassement des biens culturels

En résumé. La nouvelle version précise que le déclassement doit être approuvé par la commission scientifique nationale des collections (article L 115‑1) au lieu d’une commission définie par décret.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 19 mai 2010

Source : Légifrance