Code du patrimoine

Article L541-7

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Article L541-7

L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.

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Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Transfert de biens archéologiques par l'État

Résumé. L'État peut donner des objets historiques à des collectivités publiques, à condition qu'elles les protègent et les rendent accessibles.

L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.

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