Code du patrimoine

Article L544-1

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Article L544-1

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie :

a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles

L. 531-1

(

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

)

Art. L.531-1

Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques

Pour faire des fouilles archéologiques, il faut demander une autorisation à l'État.

ou

L. 531-15

(

Contrôle des fouilles archéologiques par l'État

)

Art. L.531-15

Contrôle des fouilles archéologiques par l'État

Si des recherches archéologiques sont jugées importantes pour l'histoire ou l'art, elles ne peuvent continuer que par l'État ou avec son autorisation.

;

b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;

c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'

article L. 531-6

(

Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques

)

Art. L.531-6

Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques

L'État peut retirer l'autorisation de fouilles si les règles ne sont pas respectées ou si les découvertes sont importantes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fouilles illégales

Résumé. Fouiller sans autorisation ou en violation des règles peut coûter cher.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie :

a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) ou L. 531-15 (Contrôle des fouilles archéologiques par l'État) ;

b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;

c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L. 531-6 (Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance