Code du patrimoine

Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation

Abrogée28 octobre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des domaines nationaux

Résumé. Les domaines nationaux sont des lieux historiques importants possédés par l'État, qui doit les préserver et les restaurer en respectant leur valeur historique et écologique.

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire. Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.

Jamais entré en vigueur

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Détermination des domaines nationaux

Résumé. Les domaines nationaux et leurs limites sont fixés par un décret, après avis des ministres concernés, et peuvent inclure des biens appartenant à différents propriétaires.

La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé des domaines.
Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.

Abrogé depuis le samedi 28 octobre 2017

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au vendredi 27 octobre 2017

Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation
Article L621-33
Article L621-34