Code du patrimoine

Article L622-5

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Article L622-5

Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instance de classement des objets mobiliers menacés

Résumé. Si un objet est en danger, l'administration peut le protéger immédiatement comme monument historique, mais cette protection s'arrête si rien n'est décidé dans un an.

Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. Le texte introduit la possibilité de classement d’office par décret et prévoit une indemnisation du propriétaire en cas de préjudice avec un délai de réclamation fixé à six mois ; il permet également au Premier ministre d’abroger le classement dans les trois mois suivant le jugement.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant à l'autorité administrative de notifier au propriétaire une instance de classement sans formalité préalable lorsque la conservation d'un objet mobilier est menacée.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance