Code du patrimoine

Article L622-6

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Article L622-6

Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Décisions de déclassement d'objets mobiliers classés

Résumé. Un objet classé peut être déclassé par l'administration ou sur demande du propriétaire, et ceux qui sont concernés sont informés.

Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. L’article élargit le champ du déclassement pour inclure les ensembles historiques mobiliers et précise qu’il se fait selon les mêmes formalités que le classement, remplaçant ainsi la mention explicite de « d’office » ou « à la demande du propriétaire ».

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance