Code du patrimoine

Article L622-24

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Article L622-24

Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de conservation des objets mobiliers

Résumé. Le propriétaire doit prendre soin de l'objet historique.

Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classésOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 6 : Précision des règles d'annulation pour les achats illégaux de biens historiques

En résumé. Le texte modifie le numéro de l’article cité et remplace une règle sur les objets perdus ou volés par une nouvelle règle précisant comment agir lorsqu’un bien appartient au domaine public.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. L’article original qui stipulait uniquement la responsabilité du propriétaire pour la conservation d’un objet mobilier est remplacé par un texte détaillant les conditions de nullité d’une acquisition en violation de l’article L 621‑22, ainsi que les actions possibles (nullité, revendication) et les recours en dommages‑intérêts.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance