Code du patrimoine

Article L622-26

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Article L622-26

En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Transmission des documents lors du changement de propriétaire d'un objet historique

Résumé. Quand un objet historique change de propriétaire, le précédent doit transmettre tous les documents sur son entretien au nouveau propriétaire.

En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance