Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour négligence grave envers les monuments historiques
Le fait, pour tout conservateur ou gardien, par suite de négligence grave, de laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire soit un immeuble, soit un objet mobilier classé au titre des monuments historiques est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.