Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Application des lois sur les monuments historiques
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, à l'exception des articles L. 621-26 (Protection des sites archéologiques), L. 621-28, L. 621-34 et L. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques). Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques).