Code du patrimoine

Article L624-7

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Article L624-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, à l'exception des articles

L. 621-26

(

Protection des sites archéologiques

)

Art. L.621-26

Protection des sites archéologiques

Certains sites anciens, comme les mégalithes ou les champs de fouilles, peuvent être protégés comme monuments historiques.

,

L. 621-28

,

L. 621-34

et

L. 623-1

(

Règles fiscales pour les monuments historiques

)

Art. L.623-1

Règles fiscales pour les monuments historiques

Les règles fiscales pour les biens meubles et immeubles classés monuments historiques sont définies dans le code général des impôts.

. Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'

article L. 621-9

(

Protection des monuments historiques

)

Art. L.621-9

Protection des monuments historiques

Un immeuble classé monument historique ne peut être modifié ou détruit sans autorisation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur les monuments historiques

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les lois sur les monuments historiques, sauf pour quelques articles spécifiques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, à l'exception des articles L. 621-26 (Protection des sites archéologiques), L. 621-28, L. 621-34 et L. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques). Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance