Code du patrimoine

Article L641-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L641-3

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 (Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux monuments historiques) sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions aux monuments historiques

Résumé. Les infractions aux règles de protection des monuments historiques sont constatées par des agents assermentés.

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 (Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux monuments historiques) sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 25 : Modification du contrôle dans le patrimoine culturel

En résumé. La procédure d'enregistrement des infractions a été simplifiée : elle ne dépend plus d'un ministre mais peut être réalisée par tout agent public désigné sous autorité administrative compétente.

Source : Légifrance