En vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Contrôle des infractions aux monuments historiques
Les infractions prévues à l'article L. 641-2 (Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux monuments historiques) sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.