Code du patrimoine

Article L642-10

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Article L642-10

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

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Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Modalités d'application des sanctions administratives

Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions administratives concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

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