En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2024
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Déclassement des biens culturels publics
Un bien culturel appartenant au domaine public en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Biens mobiliers du domaine public) ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
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