Code du patrimoine
Chapitre IV : Dispositions pénales
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour la mauvaise gestion des archives
Résumé. Ce chapitre décrit les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles de conservation des archives.
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011
Chapitre IV : Dispositions pénales