Code du patrimoine

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des biens archéologiques immobiliers

Résumé. Les objets historiques trouvés dans un terrain deviennent la propriété de l'État, qui peut les étudier ou déplacer, et indemnise le propriétaire.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des biens archéologiques immobiliers par l'État

Résumé. Si on trouve un objet historique enfoui dans un terrain acheté après 2001, l'État en devient propriétaire et le note officiellement.

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1 (Propriété des biens archéologiques immobiliers). Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des vestiges archéologiques par le préfet

Résumé. Le préfet peut étudier ou déplacer un vestige archéologique, ou l'exproprier si nécessaire.

Le préfet de région peut, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public.

S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en œuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour accès aux vestiges archéologiques

Résumé. L'État fixe une indemnité pour les propriétaires de terrains où des vestiges archéologiques sont découverts, en fonction de la durée d'accès nécessaire.

Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 (Propriété des biens archéologiques immobiliers) est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles.

En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompense pour la découverte fortuite de vestiges historiques

Résumé. Si tu trouves un vestige historique par hasard et que tu le déclares, tu peux recevoir une récompense.

L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré au maire de la commune en cause peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour la découverte de vestiges archéologiques

Résumé. Si on trouve un vestige archéologique et qu'il est exploité, l'inventeur peut recevoir une indemnité ou un pourcentage des bénéfices pendant 30 ans.

Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent :

1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ;

2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte.

Le ministre chargé de la culture saisi par la partie la plus diligente évalue, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, l'importance de la découverte en fonction d'une échelle commune aux modalités mentionnées aux 1° et 2°. Dans le cas prévu au 2°, l'intéressement ne peut excéder 25 % du résultat.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des récompenses pour les agents publics et opérateurs agréés

Résumé. Les agents publics et ceux travaillant pour des opérateurs agréés ne reçoivent pas de récompense pour les découvertes de vestiges archéologiques faites dans le cadre de leur travail.

Les dispositions des articles R. 541-4 (Récompense pour la découverte fortuite de vestiges historiques) et R. 541-5 (Indemnisation pour la découverte de vestiges archéologiques) ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du préfet pour les biens archéologiques immobiliers

Résumé. Le préfet de région décide des actions à prendre pour les découvertes archéologiques immobilières.

Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2 (Protection des biens archéologiques immobiliers découverts avant la loi de 2001), sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
Article R541-1
Article R541-2
Article R541-3
Article R541-4
Article R541-5
Article R541-6
Article R541-7