Code du patrimoine

Article R710-1

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Article R710-1

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC), les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fonds régionaux' remplacés par 'Fonds territoriaux' dans certains territoires

Résumé. En Guyane, Martinique et Mayotte, les 'Fonds régionaux d'art contemporain' deviennent 'Fonds territoriaux'.

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC), les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-432 du 28 mars 2017art. 10 : Modification des noms et compositions pour les fonds d'art contemporain

En résumé. Le texte actuel supprime la description détaillée de la commission scientifique régionale et ne conserve que l’indication que les mots « Fonds régional » sont remplacés par « Fonds territorial » pour certaines collectivités.

Source : Légifrance