En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 juillet 2017
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'Fonds régionaux' remplacés par 'Fonds territoriaux' dans certains territoires
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC), les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ”.