Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle étendu de la commission régionale du patrimoine dans les DOM
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département) à la commission départementale des objets mobiliers.