Code du patrimoine

Article R720-6

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Article R720-6

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques) à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Application des règles d'archéologie préventive à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les règles de financement et de gestion des fouilles archéologiques s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques) à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1227 du 24 décembre 2018art. 5 : Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives

En résumé. L’article R 524‑11 a été ajouté aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du samedi 5 novembre 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1485 du 2 novembre 2016art. 2 : Suppression de l'application des articles R.524-1 et R.524-2

En résumé. Les deux premiers articles (R 524‑1 et R 524‑2) ne sont plus applicables, limitant ainsi l’étendue des dispositions concernées.

Source : Légifrance