En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Composition de la délégation permanente du patrimoine à Mayotte
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) comprend huit membres :
1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles ;
b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;
c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;
2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
a) Le président ;
b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;
4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte).