Code du patrimoine

Article R730-7

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Article R730-7

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition de la délégation permanente du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une délégation de huit membres est chargée de protéger le patrimoine et l'architecture.

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. La loi élargit la délégation permanente à Mayotte en passant de sept à huit membres, remplace certains postes liés aux monuments par un rôle d’architecte spécialisé, supprime le chef du service des monuments historiques et recentre l’orientation sur le patrimoine architectural plutôt que les sites.

Source : Légifrance