Code du patrimoine

Article R790-17

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Article R790-17

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques) et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques), les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de patrimoine à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour aider à la gestion des monuments historiques utilisent les lois locales au lieu de celles nationales.

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques) et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques), les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : Légifrance