En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Exclusions de règles patrimoniales pour Saint-Barthélemy
Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.