En vigueur depuis le 14 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des études d'impact à Saint-Barthélemy
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol), la référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.