Code du patrimoine

Article R780-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R780-9

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques) à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive) sont applicables à Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'archéologie préventive à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article précise que les règles de financement et de gestion de l'archéologie préventive s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy.

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques) à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive) sont applicables à Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1227 du 24 décembre 2018art. 5 : Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives

En résumé. Ajout de l’article R. 524‑11 aux dispositions applicables à Saint‑Barthélemy.

En vigueur du samedi 5 novembre 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1485 du 2 novembre 2016art. 2 : Suppression de l'application des articles R.524-1 et R.524-2

En résumé. Les deux premiers articles (R 524‑1 et R 524‑2) ne sont plus applicables à Saint-Barthélemy.

Source : Légifrance