Code du service national

Article L5 ter

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Article L5 ter

Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.

L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 11 juillet 1973 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du service national pour raisons graves

Résumé. Les jeunes en situation familiale ou sociale grave peuvent obtenir un report d'un an pour le service national, sans être totalement dispensés.

Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.

L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àReport du service national pour raisons familiales ou sociales

En vigueur du mercredi 11 juillet 1973 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance