Code du service national

Article L72

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Article L72

Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.

Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.

La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat.

Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'

article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Présomption d'imputabilité des infirmités au service

)

Art. L.3

Présomption d'imputabilité des infirmités au service

Un militaire peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité de ses blessures ou maladies au service, sous certaines conditions de délais et de constatation.

.

La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'

article L. 63

(

Service national et accès à la fonction publique

)

Art. L.63

Service national et accès à la fonction publique

Les hommes ayant fait leur service national sont considérés comme ayant rempli leurs obligations pour devenir fonctionnaires ou magistrats.

et à l'

article L. 64

(

Service national et limite d'âge pour les emplois publics

)

Art. L.64

Service national et limite d'âge pour les emplois publics

Le temps passé dans le service national peut retarder la limite d'âge pour certains emplois publics.

, ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles

L. 65

(

Admission dans la gendarmerie après le service national

)

Art. L.65

Admission dans la gendarmerie après le service national

Les hommes ayant fait leur service national peuvent rejoindre la gendarmerie, avec des avantages pour ceux qui ont fait le service militaire.

et

L. 66

(

Avantages d'emploi pour les anciens du service national

)

Art. L.66

Avantages d'emploi pour les anciens du service national

Les jeunes ayant fait leur service militaire ou équivalent ont des avantages pour accéder à certains emplois publics comme policier ou pompier.

.

Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du service militaire et ses avantages

Résumé. Les jeunes peuvent demander à prolonger leur service militaire jusqu'à 14 mois, avec des avantages comme la présomption d'imputabilité pour les blessures.

Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.

Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.

La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat.

Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Présomption d'imputabilité des infirmités au service).

La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 (Service national et accès à la fonction publique) et à l'article L. 64 (Service national et limite d'âge pour les emplois publics), ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65 (Admission dans la gendarmerie après le service national) et L. 66 (Avantages d'emploi pour les anciens du service national).

Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àProlongation du service militaire

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance