Code du service national

Article L112

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Article L112

En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affectation et autorités locales dans le service national

Résumé. Le ministre précise les autorités locales responsables des jeunes en mission de service national.

En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àAffectation et autorité locale dans le service d'aide technique

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance