Code du service national

Article L113

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Article L113

Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la France et cet Etat.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi des jeunes en service de coopération à l'étranger

Résumé. Les jeunes en service de coopération à l'étranger sont sous l'autorité de l'État concerné, selon des accords entre la France et cet État.

Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la France et cet Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles du service de coopération à l'étranger

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance