Code du service national

Article L5 bis

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Article L5 bis

Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'

article L. 5

(

Âge et modalités du service national

)

Art. L.5

Âge et modalités du service national

Les jeunes peuvent commencer leur service national à partir de 18 ans et choisir de le faire plus tôt ou le reporter jusqu'à 22 ans.

qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces demandes de report doivent être déposées par les intéressés au bureau du service national dont ils relèvent, avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1992 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Report du service national pour études

Résumé. Les jeunes hommes peuvent reporter leur service national jusqu'à 26 ans s'ils poursuivent des études ou une formation professionnelle.

Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 (Âge et modalités du service national) qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces demandes de report doivent être déposées par les intéressés au bureau du service national dont ils relèvent, avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Le texte passe d’un report limité à deux ans avec des durées différenciées selon le type de brevet à un report pouvant aller jusqu’à quatre ans sans distinction, exigeant une justification annuelle et précisant que les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance