Code du service national

Section IV : Condamnés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service national pour les jeunes condamnés

Résumé. Les jeunes condamnés pour des crimes ou délits graves doivent accomplir leur service national sous certaines conditions, avec des règles spécifiques et des sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service national pour les jeunes condamnés

Résumé. Les jeunes condamnés pour des crimes ou délits graves doivent accomplir leur service national sous certaines conditions.

La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans ou de moins de trente-quatre ans s'ils relèvent des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 7 (Appel au service national actif) qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'en ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés définitivement pour crime et délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion, dont la durée totale est égale ou supérieure à un an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif :

Soit au titre de l'une des formes du titre III ;

Soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Composition de la commission juridictionnelle pour le service national des condamnés

Résumé. La commission qui décide du service national pour les jeunes condamnés est composée de magistrats et d'officiers.

La commission juridictionnelle visée à l'article précédent est composée comme suit :

Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Deux officiers désignés par le ministre chargé de la défense nationale ;

Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté interministériel. Ils peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par des suppléants. Le président et les membres suppléants sont désignés suivant les mêmes règles que les titulaires.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Fonctionnement de la commission pour les condamnés

Résumé. La commission qui décide du service national pour les jeunes condamnés fonctionne selon des règles fixées par décret, ses séances sont privées et ses décisions ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'État.

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les séances ne sont pas publiques.

Les décisions de la commission sont notifiées aux ministres chargés de leur exécution et aux intéressés. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours autre que le recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mise en œuvre des modalités particulières d'accomplissement des obligations de service national pour les condamnés

Résumé. Le comité d'assistance aide les personnes condamnées à faire leur service national de manière spéciale.

Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 (Service national pour les jeunes condamnés) sont mises en oeuvre par le comité d'assistance, prévu par l'article 731 du code de procédure pénale (Conditions de la libération conditionnelle), compétent au lieu de la résidence des intéressés.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Obligations pour les jeunes condamnés dans le service national

Résumé. Les jeunes condamnés doivent suivre une activité ou une formation et peuvent avoir des règles de résidence et de contrôle.

La commission astreint les jeunes gens mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 51 (Service national pour les jeunes condamnés) à l'obligation d'exercer une activité déterminée ou de suivre un enseignement ou des cours de formation professionnelle.

La commission peut décider que les intéressés doivent :

Fixer leur résidence en un lieu déterminé ;

Répondre aux convocations du président du comité d'assistance et se soumettre au contrôle de toute personne qualifiée désignée par lui, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'existence.

Ces obligations peuvent à tout moment être modifiées, aménagées ou supprimées par la commission.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service national allongé pour les condamnés

Résumé. Les jeunes condamnés pour des crimes ou délits graves doivent accomplir une période de service national double, moins le temps déjà servi.

Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 (Service national pour les jeunes condamnés) sont applicables pendant une période double de celle du service militaire actif.

Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Jugement des jeunes sous régime spécial de service national

Résumé. Les jeunes soumis à des règles spéciales pour le service national peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires pour certaines infractions.

Les jeunes gens soumis à ces modalités particulières sont justiciables des tribunaux judiciaires de droit commun pour les infractions définies ci-après.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Sanctions pour non-respect des obligations du service national

Résumé. Ne pas respecter les règles du service national après une condamnation peut entraîner jusqu'à trois ans de prison.

Est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement celui qui, soumis aux modalités particulières prévues à l'article L. 51 (Service national pour les jeunes condamnés) :

a) N'a pas rejoint le lieu de l'activité ou de la résidence qui lui ont été imposées dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ;

b) Depuis plus de six jours est absent du lieu de sa résidence ou de son activité sans l'autorisation du président du comité d'assistance ;

c) N'est pas présent au lieu de sa résidence ou de son activité dans les quinze jours suivant la date d'expiration d'une autorisation d'absence accordée.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 12 mai 2007

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Prescription et peines pour les délits liés à l'évasion du service national

Résumé. L'article L59 précise les règles de prescription pour les délits liés à l'évasion du service national et les peines pour ceux qui aident ou protègent un déserteur.

Les dispositions relatives à la prescription de l'article L. 127 du code (Fin des obligations militaires pour les insoumis après 35 ans) sont applicables aux délits prévus à l'article précédent. Celles des articles L. 321-18, L. 321-19 et L. 321-21 du code de justice militaire sont applicables aux personnes qui ont provoqué ou favorisé ce délit et à celles qui ont soit recelé son auteur, soit soustrait ou tenté de soustraire son auteur aux poursuites ordonnées par la loi.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Sanction pour non-respect des obligations du service national

Résumé. Ne pas respecter les obligations du service national peut entraîner une peine de deux ans de prison.

Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51 (Service national pour les jeunes condamnés), L. 54 (Mise en œuvre des modalités particulières d'accomplissement des obligations de service national pour les condamnés) et L. 55 (Obligations pour les jeunes condamnés dans le service national).

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Section IV : Condamnés
Article L51
Article L52
Article L53
Article L54
Article L55
Article L56
Article L57
Article L58
Article L59
Article L60