Code du service national

Article L65

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Article L65

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Admission dans la gendarmerie après le service national

Résumé. Les hommes ayant fait leur service national ou en ont été dispensés peuvent rejoindre la gendarmerie, mais seuls ceux ayant fait le service militaire peuvent avoir des avantages pour leur admission et titularisation.

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. La modification concerne une correction grammaticale mineure dans la phrase relative aux bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àAdmission dans la gendarmerie après le service national

Source : Légifrance