Abrogé par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 54 (Ab) JORF 23 octobre 1999
Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999
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Modalités d'emploi des personnes dans le service de défense
Les modalités d'application des dispositions concernant l'emploi des personnes dans le service de défense sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.