Abrogé par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 54 (Ab) JORF 23 octobre 1999
Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999
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Affectation des personnes soumises au service de défense
Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux dispositions de l'article L. 84 (Obligations des réservistes).
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 (Aide sociale et indemnisation pour les familles et soldats) leur sont applicables.
Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.