Code du service national

Article L93

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Article L93

Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux dispositions de l'

article L. 84

(

Obligations des réservistes

)

Art. L.84

Obligations des réservistes

Les réservistes doivent participer à des périodes de formation ou de service, avec des règles spécifiques pour les officiers et sous-officiers.

.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 62

(

Aide sociale et indemnisation pour les familles et soldats

)

Art. L.62

Aide sociale et indemnisation pour les familles et soldats

Les familles des jeunes en service national peuvent recevoir une aide sociale si leurs revenus sont faibles, et les blessés pendant le service peuvent être indemnisés par l'État.

leur sont applicables.

Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des personnes soumises au service de défense

Résumé. Les hommes et femmes soumis au service de défense peuvent être affectés à des périodes d'exercice dont le nombre et la durée sont fixés par les ministres responsables.

Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux dispositions de l'article L. 84 (Obligations des réservistes).

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 (Aide sociale et indemnisation pour les familles et soldats) leur sont applicables.

Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àAffectation et obligations dans le service de défense

Source : Légifrance