Code du service national

Article L136

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Article L136

Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de rejoindre son poste par la force publique.

Si, hors le cas de force majeure, il rejoint tardivement son affectation, sans toutefois excéder les délais prévus aux articles

L. 125

(

Délai d'insoumission en temps de paix

)

Art. L.125

Délai d'insoumission en temps de paix

En temps de paix, un soldat a huit jours pour rejoindre son affectation après avoir reçu l'ordre, sauf exceptions.

et

L. 126

(

Délais réduits pour éviter l'insoumission en période de crise

)

Art. L.126

Délais réduits pour éviter l'insoumission en période de crise

En temps de guerre ou en cas de mobilisation, les soldats doivent se rendre à leur destination dans un délai très court, sinon ils sont considérés comme insoumis.

, il est passible d'une punition disciplinaire. Quand le retard se produit lors d'une convocation à des manoeuvres ou exercices, l'assujetti peut être astreint à accomplir ou achever le temps de service pour lequel il a été convoqué.

En aucun cas, le retard imputable aux intéressés ne compte dans le temps de service national exigé d'eux. Il en est de même du temps pendant lequel ils ont été insoumis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-présentation au service national

Résumé. Les personnes soumises au service national peuvent être contraintes de rejoindre leur poste par la force publique si elles ne se présentent pas à temps, et peuvent subir des punitions disciplinaires en cas de retard.

Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de rejoindre son poste par la force publique.

Si, hors le cas de force majeure, il rejoint tardivement son affectation, sans toutefois excéder les délais prévus aux articles L. 125 (Délai d'insoumission en temps de paix) et L. 126 (Délais réduits pour éviter l'insoumission en période de crise), il est passible d'une punition disciplinaire. Quand le retard se produit lors d'une convocation à des manoeuvres ou exercices, l'assujetti peut être astreint à accomplir ou achever le temps de service pour lequel il a été convoqué.

En aucun cas, le retard imputable aux intéressés ne compte dans le temps de service national exigé d'eux. Il en est de même du temps pendant lequel ils ont été insoumis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance