Code du service national

Article L142

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Article L142

En temps de guerre ou dans les cas prévus aux articles

699-1

(

Application des règles militaires en cas de mobilisation

)

Art. 699-1

Application des règles militaires en cas de mobilisation

En cas de mobilisation ou de mise en garde, le gouvernement peut appliquer des règles militaires spéciales par décret.

et

700

(

Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence

)

Art. 700

Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence

En cas d'état de siège ou d'urgence, des tribunaux spéciaux peuvent être créés pour juger les affaires militaires.

du

code de procédure pénale

, l'ordre de poursuite est délivré :

a) S'il s'agit d'un individu servant sous statut de défense affecté à une administration rattachée à l'une des trois armées ou à un établissement travaillant au profit de l'une d'entre elles, par l'autorité militaire de cette armée exerçant les pouvoirs judiciaires sur le territoire où se trouve l'administration ou l'établissement.

b) Dans les autres cas, par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1983 · Abrogé le 23 octobre 1999

En temps de guerre ou dans les cas prévus aux articles 699-1 (Application des règles militaires en cas de mobilisation) et 700 (Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence) du code de procédure pénale, l'ordre de poursuite est délivré :

a) S'il s'agit d'un individu servant sous statut de défense affecté à une administration rattachée à l'une des trois armées ou à un établissement travaillant au profit de l'une d'entre elles, par l'autorité militaire de cette armée exerçant les pouvoirs judiciaires sur le territoire où se trouve l'administration ou l'établissement.

b) Dans les autres cas, par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. La modification supprime le point-virgule après la partie a) pour uniformiser la ponctuation avec la partie b).

En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance