Abrogé par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 54 (Ab) JORF 23 octobre 1999
Créé le 9 juillet 1983 · Abrogé le 23 octobre 1999
En temps de guerre ou dans les cas prévus aux articles 699-1 (Application des règles militaires en cas de mobilisation) et 700 (Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence) du code de procédure pénale, l'ordre de poursuite est délivré :
a) S'il s'agit d'un individu servant sous statut de défense affecté à une administration rattachée à l'une des trois armées ou à un établissement travaillant au profit de l'une d'entre elles, par l'autorité militaire de cette armée exerçant les pouvoirs judiciaires sur le territoire où se trouve l'administration ou l'établissement.
b) Dans les autres cas, par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation.